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Note d'expert

Une déclaration préalable de non-opposition tacite peut-elle être retirée dans la mesure où elle prend appui sur une construction réalisée sans autorisation ?

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Points à retenir :

  • Articles L.421-9 et L.424-5 du Code de l’urbanisme.
  • CE, 09/07/1986, n°51172, « Mme Thalamy ».
  • L’article L.424-5 précité prévoit que « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
  • Une décision de non-opposition tacite peut donc être retirée conformément à cet article dans un délai de 3 mois et si elle est illégale.
  • Dans l’hypothèse d’une déclaration préalable portant sur un aménagement d’une construction réalisée sans permis, pour qu’il n’y ait pas d’opposition, encore faut-il qu’elle régularise l’existant.
  • Le juge administratif considère en effet que « l’autorité compétente ne peut légalement accorder un permis portant simplement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie de bâtiment construite sans autorisation, la demande devant porter sur tous les éléments de construction édifiés sans autorisation ».
  • Dans la jurisprudence précitée, le juge administratif a censuré un permis de construire portant sur escalier d’accès à une terrasse réalisée sans autorisation d’urbanisme. « Le maire ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation » (jurisprudence précitée).
  • En conséquence, une déclaration de non-opposition tacite relative à un élément de construction prenant appui sur une construction irrégulière peut être retirée si le délai de trois mois n'est pas expiré.

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