Une trottinette électrique est-elle considérée comme un véhicule terrestre à moteur soumise à assurance obligatoire ?
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La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé.
Le décret nº 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
Il n’existe pas, à ce jour, d’assurance spécifique obligatoire pour les EDPM. Il convient de se référer au droit commun.
Selon l’article L.211-1 du Code des assurances, l'assurance automobile garantit la responsabilité de celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur à raison des dommages subis par des tiers lors d'un accident dans lequel est impliqué ce véhicule.
Au sens de cet article est considéré comme un véhicule terrestre à moteur tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
La question de savoir si un EDPM est assimilé à un véhicule terrestre à moteur et de ce fait, être garantit obligatoirement par une assurance automobile, n’est à ce jour pas tranchée.
Une réponse ministérielle en date du 28 avril 2020 a apporté un début de réponse en considérant que les EDPM sont soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile par le propriétaire du véhicule. Il est précisé que lors de l'achat d'un EDPM à titre personnel, il appartient à l'usager de s'assurer et qu’à ce titre une information doit lui être communiquée en ce sens lors de la transaction. Ladite réponse ministérielle précise que les EDPM peuvent être intégrés dans des contrats d'assurance multi-risques habitation. Ceux-ci doivent alors comporter une clause spécifique de responsabilité civile de type véhicules terrestres à moteur garantissant une indemnisation illimitée des tiers victimes.
Il découle de ce qui précède qu’il ne serait pas obligatoire d’assurer l’EDPM par une police d’assurance "spécifique" automobile.
Il convient de souligner que pour la fédération française de l’assurance, les EDPM sont soumis à la même obligation d'assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures.
Sources :
Article L. 211-1 du Code des assurances
Décret nº 2019-1082 du 23 octobre 2019
Assemblée Nationale. Question nº 29054, du 28 avril 2020.
