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    Notes d'expert - Ressources Humaines

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


    L’élaboration d’un bilan social est-elle toujours obligatoire ?

    SOCIAL - RH / CSE - 16/06/2022

    Le Code du travail prévoit que, sauf accord contraire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise.

    Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise, enregistrer les réalisations effectuées et mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 précédentes sur les thèmes suivants : emploi, rémunérations et charges accessoires, conditions de santé et de sécurité, autres conditions de travail, formation, relations professionnelles, nombre de salariés détachés et nombre de travailleurs détachés accueillis, conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

    Ces informations sont intégrées dans la BDESE (rubriques 1°A, 2°, 4° et 5°). Il n’y a donc pas, en pratique, de bilan social distinct à élaborer : il suffit d'alimenter la BDESE conformément à l’article R.2312-9 du Code du travail, et de consulter le CSE sur les thèmes du bilan social à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale. 


    Sources :

    Articles L.2312-28 à 32 et R.2312-9 du Code du travail


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.