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    Aides des collectivités territoriales aux professionnels de santé en dehors d’une zone déficitaire en offre de soin – retrait d’une délibération illégale

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Articles L.1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
    • Article L. 1511-8 du CGCT
    • Articles R. 1511-44 à 46 du CGCT
    • Article L. 1434-4 du Code de la santé publique
    • Articles L.242-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration
    • Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définies par l’Agence Régionale de Santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé.  Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions.
    • Les aides prévues peuvent consister dans :
      • la prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
      • la mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
      • la mise à disposition d'un logement ;
      • le versement d'une prime d'installation ;
      • le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
    • Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
    • Les aides prévues donnent lieu à la signature d’une convention conclue entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés. L’article R.1511-45 du CGCT stipule que cette convention précise notamment :

    « 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du Code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ;

    2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues. »

    • Le projet de convention est soumis à l’ARS pour avis.
    • En dehors de ces zones, il n’est pas possible d’aider les professionnels de santé, notamment  au titre du développement économique. En effet, il n’est pas possible de déroger à la disposition spécifique, précisée à l’article L.1511-8, par la disposition générale définie par les articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT. De plus, les aides attribuées au titre des articles L.1511-2 et L.1511-3 doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. Une telle aide serait illégale.
    • L'administration peut retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
    • En conséquence, une délibération attribuant une aide illégale pourrait être retirée dans un tel délai de 4 mois à compter de son approbation.


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    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


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    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


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