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    Aides des collectivités territoriales aux professionnels de santé en dehors d’une zone déficitaire en offre de soin – retrait d’une délibération illégale

    Note en date du 01/08/2017

    Sources utiles :

    • Articles L.1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
    • Article L. 1511-8 du CGCT
    • Articles R. 1511-44 à 46 du CGCT
    • Article L. 1434-4 du Code de la santé publique
    • Articles L.242-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration

    Points à retenir :

    • Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définies par l’Agence Régionale de Santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé.  Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions.
    • Les aides prévues peuvent consister dans :
      • la prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
      • la mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
      • la mise à disposition d'un logement ;
      • le versement d'une prime d'installation ;
      • le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
    • Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
    • Les aides prévues donnent lieu à la signature d’une convention conclue entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés. L’article R.1511-45 du CGCT stipule que cette convention précise notamment :

    « 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du Code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ;

    2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues. »

    • Le projet de convention est soumis à l’ARS pour avis.
    • En dehors de ces zones, il n’est pas possible d’aider les professionnels de santé, notamment  au titre du développement économique. En effet, il n’est pas possible de déroger à la disposition spécifique, précisée à l’article L.1511-8, par la disposition générale définie par les articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT. De plus, les aides attribuées au titre des articles L.1511-2 et L.1511-3 doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. Une telle aide serait illégale.
    • L'administration peut retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
    • En conséquence, une délibération attribuant une aide illégale pourrait être retirée dans un tel délai de 4 mois à compter de son approbation.


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