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    Aides d’une Communauté de commune aux hébergements touristiques s’inscrivant dans une démarche de classement ou de labellisation

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
    • Instruction du 25 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
    • Les aides des collectivités locales et de leurs groupements aux entreprises, y compris aux entreprises du secteur touristique, sont définies aux articles L1511-2 et suivants du CGCT.
    • A ce titre, l’instruction du 25 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques rappelle que « les règles concernant les aides aux entreprises s'appliquent y compris lorsqu'une autre législation a attribué à la collectivité une compétence globale dans un domaine thématique ». L’instruction donne l’exemple des aides aux entreprises du secteur touristique qui doivent respecter « les règles de compétence et de fond » des aides aux entreprises présentées ci-dessous.
    • L’article L.1511-3 définit les aides à l’investissement immobilier des entreprises et à la location de terrains et d’immeubles. C’est une compétence exclusive des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de la métropole de Lyon.
    • Ces aides à l’investissement immobilier portent sur la vente, la location-vente ou le crédit-bail de terrains, nus ou aménagés, ou de bâtiments, neufs ou rénovés. Elles peuvent également concerner la construction ou l’extension de bâtiments dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage privée. Par contre, ces aides ne peuvent pas porter sur l’aménagement des locaux ni sur les autres investissements matériels ou immatériels (bureaux, équipements informatique, études...).
    • Ces aides doivent respecter les orientations définies dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
    • Les formes d’aides sont les suivantes : subventions, rabais sur le prix de location, de vente ou de location-vente, prêt, avance remboursable ou crédit-bail à des conditions plus favorable que celles du marché..
    • La région peut participer au financement de ces aides dans le cadre d’une convention.
    • Le département peut se voir déléguer la compétence pour l’octroi de tout ou partie des aides.
    • Ces aides doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
    • L’article L.1511-2 définit que la région est seule compétente pour définir les autres régimes d’aides aux entreprises, en dehors de certains dispositifs particuliers tels que les aides aux cinémas ou aux professionnels de santé. Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région dans le cadre d’une convention.
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    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


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    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

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    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


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