Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Comment les conditions particulières de vente doivent-elles être rédigées et peuvent-elles par exemple intégrer une remise supplémentaire ?

    Note en date du 19/02/2019

    Sources utiles :

    • Article L. 441-6 du Code de commerce
    • Article 1119 du Code civil
    • Avis CEPC n° 16-18 du 10 novembre 2016
    • Cass. 1re civ., 12 mai 1969, n° 67-12.469
    • Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.538
    • Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-15.931
    • Cass. com., 12 juill. 2016, n° 14-29.616

    Points à retenir :

    • L’article L. 441-6 du Code de commerce dispose que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir, avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services, de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication ».
    • Ces conditions particulières de vente représentent les obligations convenues entre les parties qui dérogent aux conditions générales de vente et concernent l’opération de vente, aux services de revente et aux services, détachables ou non de l'opération d’achat-vente, destinés à favoriser la relation commerciale.
    • Les conditions particulières sont librement négociées entre les partenaires commerciaux (Note DGCCRF n°2014-185 du 22 octobre 2015, 14/03665).
    • Dans son avis n° 16-18 du 10 novembre 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rappelé la possibilité d’intégrer des réductions de prix dans les conditions particulières de vente, en invoquant les termes de la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs (JORF n°121 du 25 mai 2003, p. 8970).
    • Par ailleurs et depuis l’entrée en vigueur de la réforme des contrats en octobre 2016, il convient de relever que le Code civil consacre les principes suivants :
      • en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ;
      • en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
    • Cette solution a également été retenue en matière de clause attributive de compétence, lorsque les conditions particulières dictées par les parties prévoient une clause attributive de compétence différente de celle prévue dans les conditions générales de vente, les premières prévalent. 
    • Enfin, s'il n'y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d'un contrat, les premières doivent être respectées. 


    Notes d'expert sur le même thème

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux - 13/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Devant quels organes sociaux doit être approuvé un apport partiel d'actif d'une société anonyme vers une autre société anonyme ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 13/03/2019
    • Avant toute formalité il appartient au conseil d'administration ou au directoire des sociétés interessées d'arrêter le projet d'apport partiel d'actif (articles L236-6 et R236-1 du Code de commerce). [...]

    Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ?

    Droit immobilier / Vente - 12/03/2019
    • Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, les parties sont par principe libres de déterminer le prix ainsi que les autres conditions de la vente. Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Vie Des Affaires & Contrats

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent