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    Comment rediffuser légalement des articles de presse en interne ?

    Note en date du 20/02/2019

    Sources utiles :

    • Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
    • Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
    • Articles L. 335-1 à L. 335-10 du Code de la propriété intellectuelle. 

    Points à retenir :

    • L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
    • Par conséquent, toute organisation doit solliciter l’autorisation préalable de l’éditeur de chaque publication utilisée pour en diffuser légalement des extraits en interne. Au regard de la complexité de cette démarche, dès 2002, des éditeurs de presse ont décidé de confier la gestion de leurs droits numériques au Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) dans le cadre d’une gestion collective volontaire. Ce Centre propose  des contrats d’autorisation couvrant les différents types de copies et de diffusions numériques d’articles de presse.
    • Les contrats du CFC autorisent à mettre à disposition ou à diffuser aux personnes concernées en interne, des articles de presse sous quelque forme que ce soit : panoramas de presse, bases de données documentaires, copies ponctuelles.
    • En contrepartie de l'autorisation accordée, le contrat d'apport de droits prévoit le versement de redevances établies sur la base d'une déclaration par l'organisme utilisateur des publications mises en ligne. Par la suite, le CFC reverse aux éditeurs deux fois par an, en avril et en décembre, les redevances qu’il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l’autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique.
    • Toutefois, il n’est pas nécessaire de procéder à ces autorisations lorsque l’on reproduit ou diffuse :                                  
      • un court extrait d’un article, il s’agit de l’exception de courte citation prévue à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
      • plusieurs extraits d’articles de presse commentés, résumés ou analysés dans le cadre d’une revue de presse en y précisant les sources à condition que les articles ne soient pas reproduits dans leur intégralité.
    •  Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées :
      • pénalement au titre du délit de contrefaçon punie d’une peine de 300.000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent également être appliquées : fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire  (articles L. 335-1 à L. 335-10 du Code de la propriété intellectuelle).
      • civilement en ayant la possibilité de demander des dommages et intérêt encourus pour le préjudice subi.


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