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    Comment réduire les mandats des élus de la délégation unique du personnel prenant fin en 2019 ?

    Note en date du 11/03/2019

    Sources utiles :

    • Ordonnance. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, II, 4°
    • Réponse ministérielle min. trav. du 19 avril 2018, n° 7

    Points à retenir :

    • La réduction de la durée des mandats des élus de la délégation unique du personnel arrivant à échéance en 2019 peut être décidée, pour une durée maximale d’un an, par accord collectif de droit commun ou par décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel.


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