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    Contravention pour non-désignation du conducteur par une collectivité

    Note en date du 13/09/2017

    Sources utiles :

    • Article L121-6 du Code de la route
    • Article 530-3 du Code de procédure pénale

    Points à retenir :

    • Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, le représentant légal, titulaire du certificat d'immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
    • Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    • Conformément à l’article 530-3 du Code de procédure pénale, lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
    • En conséquence, lorsqu’une collectivité reçoit une contravention dont le montant est égal au quintuple d’une contravention de la quatrième classe, soit 675 euros (cinq fois le montant forfaitaire de 135 euros) ou 450 euros (cinq fois 90 euros pour une amende minorée), celle-ci s’applique à la personne morale.


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