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    Dans quel cas un contrat de prestation de services risque d’être requalifié en bail commercial ?

    Note en date du 27/02/2019

    Sources utiles :

    • Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce

    Points à retenir :

    • Un bail commercial se caractérise par la mise à disposition d’un local commercial, de la détermination d’obligations à la charge des parties, comme la réalisation des petites réparations nécessaires au bon état des lieux par le locataire et la réalisation des grosses réparations par le bailleur. Il s’agit là d’un faisceau d’indices susceptibles d’entrainer une requalification dans l’hypothèse où le contrat est intitulé différemment, sous réserve de l’interprétation souveraine des juges.


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