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    Dans quelle mesure un usager du service des eaux peut-il refuser la pose d'une "tête" émettrice sur son compteur d'eau permettant de relever son compteur à distance via un véhicule ?

    Note en date du 27/02/2019

    Sources utiles :

    • TA Toulouse, ordonnance de référé du 10 septembre 2018, Commune de Blagnac
    • Article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles
    • Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-13.395
    • Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 85-01
    • Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau publié par la DGCCRF
    • Circulaire UHC/QC 4/3 n° 2004-3 du 12 janvier 2004 relative à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

    Points à retenir :

    • Les textes sont muets sur ce point. Aucune disposition légale ou réglementaire ne se prononce sur la question, que ce soit pour imposer à l'usager l'installation d'un système permettant le télé relevé ou le radio relevé ou pour organiser la possibilité de refuser une telle installation.
    • Le service des eaux ne peut ainsi pas invoquer, comme pour les compteurs électriques Linky, de dispositions légales lui imposant l'installation d'un tel dispositif.
    • Il est utile de rappeler que l'usager n’est pas propriétaire du compteur, qui est détenu par le service des eaux.
    • En outre, le règlement du service des eaux, ou les conditions générales, prévoient usuellement l'obligation (contractuelle) pour l'usager de laisser l'accès à son compteur pour les opérations de relevé, mais également d'entretien, de réparation ou de remplacement.
    • Néanmoins, dès lors que le compteur se trouve sur une propriété privée, si le propriétaire ne laisse pas l'accès, le gestionnaire ne peut pas forcer l'accès, ainsi que l'a rappelé le Tribunal administratif de Toulouse à propos du compteur Linky, sous peine de se rendre coupable de violation de domicile, voire d'effraction.
    • Le service des eaux n'a alors guère de moyens de contrainte : il ne peut pas couper ou limiter la fourniture d'eau, il ne peut pas appliquer des frais de relève non prévus par le contrat et imposer unilatéralement une modification du contrat pourrait être considéré comme abusif.
    • Le service des eaux ne peut imposer l'installation de ce système que dans les nouvelles constructions, ou sur les constructions existantes en cas d'individualisation des compteurs d'eau.


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