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    Dans quelles conditions une collectivité peut-elle poser un sabot de Denver ?

    Note en date du 14/11/2018

    Sources utiles :

    • Article R325-2 du Code de la route
    • Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

    Points à retenir :

    • L’article R325-2 du Code de la route dispose que l'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus au Code de la route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
    • En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
    • Ce moyen mécanique est l’appareil appelé « sabot de Denver ».
    • Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
    • L’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles consolidé fixe le barème, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière.
    • Concernant l’immobilisation matérielle, ces frais s’élèvent à 7,60 euros et ne sont applicables qu’une seule fois, quel que soit le véhicule immobilisé.


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