Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Décompte en jours ouvrables des congés payés

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Cass. soc. 2 mars 1989, n°86-44120
    • Cass. soc. 22 février 2000, n°97-43515
    • Cass. soc. 7 avril 2004, n°01-46628
    • Cass. soc. 18 janvier 2006, n°04-41746
    • Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf :
      • le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
      • les jours fériés chômés dans l'entreprise.
    • Le premier jour de congé à retenir est celui au cours duquel le salarié aurait dû venir travailler. Tous les jours ouvrables sont ensuite décomptés jusqu'au retour du salarié.
    • En cas de répartition de l'horaire de travail sur 5 jours, du lundi au vendredi, le second jour de repos (le samedi) est considéré comme un jour ouvrable. On décompte donc 6 jours ouvrables de congés lorsque le salarié prend une semaine de congés (du lundi au vendredi inclus). 
    • Ainsi pour un salarié travaillant du lundi au vendredi (dans un établissement fermé le samedi et le dimanche) qui prend la journée du vendredi, il convient de décompter 2 jours ouvrables de congés (vendredi et samedi). Si, en revanche, ce même salarié prend la journée du lundi, seul un jour ouvrable de congé lui sera décompté. 
    • Précision : la survenance d'un jour férié chômé dans l'entreprise, sur un jour ouvrable, pendant une période de congés prolonge d'une journée la durée du congé. En pratique, les entreprises ne comptabilisent pas le jour férié chômé dans le décompte des jours pris. 
    • Ainsi, pour un salarié travaillant du lundi au vendredi qui prend une semaine de congés comprenant un jour férié chômé, il conviendra de lui décompter 5 jours ouvrables de congés.


    Notes d'expert sur le même thème

    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


    Consultez les articles d’actualité en

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent