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    En quoi consiste le régime d'autorité en matière de participation ?

    Note en date du 06/02/2019

    Sources utiles :

    • Article L. 3323-5 du Code du travail ;
    • Articles D. 3324-21-2, D. 3324-25 et D. 3324-33 du Code du travail ;
    • Cass. soc. 13 septembre 2005, n° 03-10502 ;
    • Guide interministériel Epargne salariale, juillet 2014, dossier 2, fiche 1, § II-C.

    Points à retenir :

    • Le caractère obligatoire attaché à la participation conduit à la mise en œuvre d'un régime d'autorité lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation dans le délai de 1 an.
    • Il s'agit d'un régime subsidiaire, moins favorable pour l'entreprise et les salariés, qui se substitue d'autorité à l'accord qui aurait dû intervenir.
    • Ce régime d'autorité est mis en œuvre après constatation par l'inspection du travail qu’aucun accord n'a été conclu dans le délai de 1 an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
    • Par ailleurs, l'absence de constat de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que les salariés demandent au juge de mettre en œuvre le régime d'autorité.
    • L'employeur peut également appliquer volontairement ce régime d'autorité sans attendre le constat de l'inspecteur du travail sous réserve, toutefois, de le tenir informé de cette initiative.
    • Le régime d'autorité est moins favorable pour l’employeur et les salariés car il ne permet aucun aménagement des points relevant du champ de la négociation. Les caractéristiques du régime d’autorité sont les suivantes :
      • la réserve spéciale de participation (RSP) doit être calculée suivant la formule légale ;
      • tous les salariés de l'entreprise doivent être bénéficiaires, aucune condition d'ancienneté ne pouvant être exigée ;
      • la répartition s'effectue en totalité proportionnellement aux salaires ;
      • les sommes sont - à défaut de perception immédiate demandée par le bénéficiaire – obligatoirement affectées à des comptes courants bloqués rémunérés à un taux majoré égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié au début de chaque semestre ;
      • les intérêts sont versés annuellement par l’employeur ;
      • la durée de blocage des droits des salariés est de 8 ans au lieu de 5 ans.

    Par ailleurs, le code du travail prévoit qu’en cas de versement tardif de la participation, l’employeur est redevable des intérêts de retard appliqués à la réserve spéciale de participation et versés en même temps et dans les mêmes conditions que la participation. Ces intérêts sont également égaux à 1,33 fois le TMOP.



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