Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Encadrement des aides économiques des communes et groupements de communes

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe)
    • Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales
    • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a conforté le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.
    • Il ressort donc de la nouvelle rédaction du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les communes et leurs groupements peuvent attribuer seules des aides économiques aux entreprises dans les cas suivants :
      • Article L 1511-3 : aide à l’immobilier d’entreprise
      • Article L 1511-8 : aide pour favoriser l’installation et le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins.
      • Article L 2251-3 : aide à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville
      • Article L 2251-4 : aides à l’exploitation de salles de cinéma.
      • Article L 2252-1 : garantie d’emprunt ou cautionnement.
      • Article L 2253-7 : participation au capital de sociétés de garantie ou subventions à la constitution de fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit.
    • En dehors de ces exceptions, il n’est pas possible pour les communes ou leurs groupements de mettre en œuvre une aide en faveur d'une entreprise ayant une activité économique.
    • Les communes et leurs groupements conservent cependant la possibilité de participer au financement des aides et régimes d’aides créés par la région en signant une convention avec celle-ci (article L.1511-2 du CGCT).


    Notes d'expert sur le même thème

    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


    Consultez les articles d’actualité en

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent