Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Est-il possible de déposer le nom d’un auteur décédé à titre de marque ?

    Note en date du 25/09/2018

    Sources utiles :

    • Article L.711-4 g)  du Code de la propriété intellectuelle
    • CA Paris, 14 juin 2006, n° 05-07214
    • Cass  Civ 1ère Paris, 24 janvier 1962
    • Cass Civ 1ère 1er décembre 2015

    Points à retenir :

    • L'article L. 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire du nom patronymique ou à ses ayant droits de s’opposer au dépôt du patronyme à titre de marque, si celui-ci porte atteinte à son nom.
    • La jurisprudence considère que le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à toute utilisation de ce nom à des fins commerciales ou publicitaires, dès lors qu’il existe une confusion à laquelle ils ont intérêt à mettre fin (CA Paris, 14 juin 2006 n° 05-07214).
    • La confusion est très souvent retenue par les juges quand la reprise du patronyme comme marque porte sur des noms célèbres ou rares, associé par le public à un personnage ou à la famille qui le porte (Cass Civ 1ère Paris, 24 janvier 1962). En effet, le titulaire du nom peut démontrer un préjudice moral, en ce que les tiers peuvent valablement penser que les porteurs légitimes du nom participent sciemment à des opérations commerciales, auxquelles en réalité, ils refusent d’être associés, créant ainsi une confusion dans l’esprit du public (Cass Civ 1ère 1er décembre 2015).
    • De plus, celui qui souhaite déposer un nom patronymique célèbre est susceptible d’être accusé de parasitisme, c’est-à-dire de vouloir se placer dans le sillage d’un nom célèbre pour tirer illégitimement profit de sa notoriété.
    • En outre, le titulaire des droits de la marque peut décider de céder l’exploitation de la marque à un tiers contre une rémunération forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé, au titre d’une concession de licence. Ce contrat de licence de marque est limité dans le temps et/ou dans l’espace et permet ainsi au bénéficiaire de cette licence de commercialiser et d’exposer la marque en lieu et place du titulaire, sauf en cas de licence non exclusive.
    • Indépendamment du dépôt du nom à titre de marque, seuls les enfants de l’auteur décédé peuvent décider de l’exploitation des œuvres de celui-ci. Ainsi, si par exemple il est prévu une éventuelle exposition des œuvres après la mort de l’auteur, l’autorisation préalable des héritiers est nécessaire.


    Notes d'expert sur le même thème

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux - 13/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Devant quels organes sociaux doit être approuvé un apport partiel d'actif d'une société anonyme vers une autre société anonyme ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 13/03/2019
    • Avant toute formalité il appartient au conseil d'administration ou au directoire des sociétés interessées d'arrêter le projet d'apport partiel d'actif (articles L236-6 et R236-1 du Code de commerce). [...]

    Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ?

    Droit immobilier / Vente - 12/03/2019
    • Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, les parties sont par principe libres de déterminer le prix ainsi que les autres conditions de la vente. Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Vie Des Affaires & Contrats

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent