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    Notes d'expert - Finance & Gestion

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les mentions devant figurer à minima sur un site internet ?

    RGPD / Droit commercial - 28/06/2021

    L’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique distingue les personnes éditant un service de communication en ligne à titre professionnel, des personnes éditant à titre non professionnel.

    Concernant les personnes éditant à titre professionnel, elles doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, des informations permettant leur identification

    • s'il s'agit de personnes physiques : leurs nom et prénoms, leur domicile et numéro de téléphone, et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. [...]

    Quel est le fondement juridique du pouvoir de contrôle des agents assermentés sur le respect des obligations liées au droit de reproduction d’une œuvre ?

    RGPD / Propriété intellectuelle - 28/06/2021

    Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres.

    Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.

    En cas de contrefaçon, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la matérialité de l'infraction peut  résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du Code de la propriété intellectuelle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

     


    Quelles sont les conséquences d'une acquisition immobilière en indivision dans le cadre de la location en meublé?

    Locations meublées / Impôt sur le patrimoine - 13/07/2021

      Préalablement, une acquisition en indivision  d’un bien immobilier par des époux mariés sous le régime de la séparation en vue de faire de la location en meublé  oblige ces derniers à déposer une déclaration F CMB afin de déclarer  l’exploitation en commun du bien.

    A ce titre l’administration fiscale  est mise au courant et le contribuable ne doit déposer qu’une seule déclaration 2031 et en indiquant la quote-part de résultats à attribuer à chaque coassocié ou indivisaire.

    Il est possible de changer la répartition du résultat entre chaque associé. Pour se faire il faut établir une convention préalable à la réalisation du bénéfice et en enregistrant celle-ci au SIE. Le cout est de 125 euros prévu pour les actes innomés de l’article 680 du code général des impôts. Enfin et en cas décès générant un démembrement de propriété ; la répartition classique entre un usufruitier et nue propriétaire s’établit de la manière suivante :

    L’usufruitier est imposable à hauteur du bénéfice courant de l’exploitation

    Le nu-propriétaire  à hauteur des profits exceptionnels (vente du bien immobilier).

    Pour terminer il est possible de créer une  Sarl de famille  entre parents et enfants ou grands-parents et petits enfants soumise à l’impôt sur le revenu pour éviter l’existence fiscale d’une société de fait, tout en bénéficiant du statut de société de personnes

    Sources :

    Articles 238 bis L et 239 bis AA du code général des impôts

    BOI BIC CHAMP 70-20-60 (sociéte de fait)

    BOI BIC CHAMP 70-20-10-20 ( répartition du résultat de société de personnes)

    BOI IS CHAMP 20-20-10

     


    Les intérêts d'emprunt d'un prêt contracté pour financer l'acquisition d'un immeuble sont ils déductibles sous la même proportion si un appartement de l'immeuble est vendu ?

    Locations meublées / Impôt sur le patrimoine - 13/07/2021

    Il est admis que les interêts d'emprunts bancaires sont déductibles dans les conditions de droit commun. 

    Cependant les conditions générales de déductibilité des charges prévoient que pour être déductibles, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. 

    Ainsi les interêts bancaires afférents à une imobiisation qui ne fait plus partie de l'actif de l'entreprise du fait de sa cession ne peuvent être admis en déduction, car ne sont pas exposées dans l'interêt direct de l'entreprise. 

    SOURCES :

    Article 39, I CGI


    Dans quel délai faut-il répondre à une réquisition du procureur de la république ou d’un officier de police judiciaire ?

    RGPD / Pénal - 02/09/2021

    L’article 77-1-1 du Code de procédure pénale dispose que, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.

    L’article 60-1, alinéa 1er du même code prévoit des pouvoirs de police similaires dans le cadre d’une enquête de flagrance.  

    Sans pourtant fixer de délai précis, l’article 60-1 alinéa 2, auquel renvoie l’article précédemment cité, sanctionne d’une amende de 3.750 euros le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition.

    Cette sanction s’applique dans le cadre d’une enquête de flagrance comme dans le cadre d’une enquête préliminaire.

    Des dispositions spécifiques tenant au secret professionnel propres aux professions réglementées sont prévues aux articles 56-1 à 56-5 du Code de procédure pénale.

     Sources :

    Articles 60-1 et 7-1-1 du Code de procédure pénale