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    Notes d'expert - Finance & Gestion

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les mentions devant figurer à minima sur un site internet ?

    RGPD / Droit commercial - 28/06/2021

    L’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique distingue les personnes éditant un service de communication en ligne à titre professionnel, des personnes éditant à titre non professionnel.

    Concernant les personnes éditant à titre professionnel, elles doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, des informations permettant leur identification

    • s'il s'agit de personnes physiques : leurs nom et prénoms, leur domicile et numéro de téléphone, et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. [...]

    Quel est le fondement juridique du pouvoir de contrôle des agents assermentés sur le respect des obligations liées au droit de reproduction d’une œuvre ?

    RGPD / Propriété intellectuelle - 28/06/2021

    Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres.

    Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.

    En cas de contrefaçon, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la matérialité de l'infraction peut  résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du Code de la propriété intellectuelle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

     


    Dans quelle mesure un bailleur social peut-il imposer à son locataire le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement au gaz dans le cadre d'un bail d'habitation ?

    Locations meublées / Logement social - 22/06/2021

    Les locataires des organismes HLM sont soumis à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux obligations du locataire.

    Parmi les obligations des locataires, figure l’obligation de procéder aux réparations locatives.

    Une liste non exhaustive des réparations locatives figure en annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987.

    Notamment, concernant les canalisations de gaz, le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement au gaz est une réparation locative.

    Cependant, le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance conforme du local à l’égard du locataire.

    Le bailleur ne pourra imposer au locataire une réparation locative périodique, uniquement si au moment de la délivrance des lieux, les réseaux et branchements de gaz sont bon état d'usage et de fonctionnement.

    Sources :

    Article 1719 du Code civil

    Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Articles 1 et 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

    Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives

    Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2012, n° 11-13.135


    Quelles sont les conséquences d'une acquisition immobilière en indivision dans le cadre de la location en meublé?

    Locations meublées / Impôt sur le patrimoine - 13/07/2021

      Préalablement, une acquisition en indivision  d’un bien immobilier par des époux mariés sous le régime de la séparation en vue de faire de la location en meublé  oblige ces derniers à déposer une déclaration F CMB afin de déclarer  l’exploitation en commun du bien.

    A ce titre l’administration fiscale  est mise au courant et le contribuable ne doit déposer qu’une seule déclaration 2031 et en indiquant la quote-part de résultats à attribuer à chaque coassocié ou indivisaire.

    Il est possible de changer la répartition du résultat entre chaque associé. Pour se faire il faut établir une convention préalable à la réalisation du bénéfice et en enregistrant celle-ci au SIE. Le cout est de 125 euros prévu pour les actes innomés de l’article 680 du code général des impôts. Enfin et en cas décès générant un démembrement de propriété ; la répartition classique entre un usufruitier et nue propriétaire s’établit de la manière suivante :

    L’usufruitier est imposable à hauteur du bénéfice courant de l’exploitation

    Le nu-propriétaire  à hauteur des profits exceptionnels (vente du bien immobilier).

    Pour terminer il est possible de créer une  Sarl de famille  entre parents et enfants ou grands-parents et petits enfants soumise à l’impôt sur le revenu pour éviter l’existence fiscale d’une société de fait, tout en bénéficiant du statut de société de personnes

    Sources :

    Articles 238 bis L et 239 bis AA du code général des impôts

    BOI BIC CHAMP 70-20-60 (sociéte de fait)

    BOI BIC CHAMP 70-20-10-20 ( répartition du résultat de société de personnes)

    BOI IS CHAMP 20-20-10

     


    Les intérêts d'emprunt d'un prêt contracté pour financer l'acquisition d'un immeuble sont ils déductibles sous la même proportion si un appartement de l'immeuble est vendu ?

    Locations meublées / Impôt sur le patrimoine - 13/07/2021

    Il est admis que les interêts d'emprunts bancaires sont déductibles dans les conditions de droit commun. 

    Cependant les conditions générales de déductibilité des charges prévoient que pour être déductibles, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. 

    Ainsi les interêts bancaires afférents à une imobiisation qui ne fait plus partie de l'actif de l'entreprise du fait de sa cession ne peuvent être admis en déduction, car ne sont pas exposées dans l'interêt direct de l'entreprise. 

    SOURCES :

    Article 39, I CGI