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    Quelle est la prescription applicable en matière de trop-perçu par le salarié (versement indu par l’employeur)?

    Note en date du 20/09/2018

    Sources utiles :

    • Article L.3245-1 du Code du travail ; 
    • Cass. soc. 22 octobre 1996, n°93-44.148  

    Points à retenir :

    • Le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est de 3 ans (avant la loi du 14 juin 2013 : 5 ans) à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 
    • La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour. Ainsi, à titre d'exemple, à partir du moment où l'employeur s'aperçoit qu'il a versé un indu à son salarié, il a 3 ans pour agir devant le conseil des prud'hommes et récupérer sa créance. 
    • La prescription est cependant interrompue par : 
      • une citation en justice, un commandement ou une saisie signifié au débiteur ;
      • ou une reconnaissance de dette même partielle : c'est le cas d'un employeur qui, dans une lettre, reconnaissait le principe de sa dette et acceptait de la régler partiellement ; les juges ont estimé que la prescription était interrompue pour la totalité de la créance. Ce principe serait également applicable au salarié reconnaissant son devoir de paiement. 
    •  Après l'interruption, une nouvelle prescription commencera à courir. 

     

     

     

     

     

     



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