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    La reproduction d'articles de presse nécessite-t-elle l'accord des journalistes ?

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Article L.122-5 du CPI 
    • Article L.121-1 du CPI 
    • Article L.131-3 du CPI
    • Articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI
    • Crim. 30 janvier 1978
    • Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
    • Cet article autorise la reproduction de l’œuvre divulguée, sans autorisation de son auteur, dans certains cas, notamment, dans le cadre de revues de presse définies par la Cour de cassation comme « la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même évènement » (Crim. 30 janvier 1978).
    • Or, la reproduction de divers articles correspond à un panorama de presse et ne rentre pas dans le cadre de cette exception.
    • Par conséquent, pour toute reproduction intégrale d’un article de presse, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite de son auteur, conformément à l’article L.131-3 du CPI. A défaut, il s’agit de contrefaçon.
    • Néanmoins, les contrats d’autorisation proposés par le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) permettent de reproduire et de diffuser licitement des panoramas de presse à partir de la liste des titres pour lesquels le CFC a été mandaté par les éditeurs.
    • En effet, le CFC a pour mission de gérer les droits des auteurs et éditeurs dans le cadre des copies de livres ou d'articles de presse qui peuvent être réalisées. 
    • Ainsi, tout panorama de presse est licite et conforme à la loi, à condition d’avoir obtenu l’autorisation des journalistes ou d’avoir conclu un contrat avec le CFC permettant de réaliser et de diffuser des copies d’articles de presse sans risque de poursuite.


    Notes d'expert sur le même thème

    A quel pourcentage du SMIC un salarié en contrat d'apprentissage peut-il prétendre lors de sa 1ère année d'exécution ?

    SOCIAL - RH / Formation en alternance - 31/01/2023

    La rémunération d'un apprenti qui effectue sa 1ère année d'apprentissage est prévue par les textes et varie selon son âge.

    A titre d'exemple, un apprenti de 22 ans en 1ère année de contrat d'apprentissage doit percevoir une rémunération d'un montant égal à 53% du SMIC.

    Des montants supérieurs peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles (convention collective, accord d'entreprise...).

    Si la durée du contrat d'apprentissage est réduite et ne correspond pas à la durée du cycle de formation suivi (par exemple un contrat d'un an pour un étudiant en 2ème année de MASTER - titre obtenu normalement en 2 ans) ou si le salarié se trouve en situation de succession de contrats d'apprentissage (avec le même employeur ou un employeur différent), la rémunération fixée par les textes fait l'objet d'aménagements.

    Ainsi, selon les hypothèses envisagées, la rémunération fixée par les textes peut varier : le montant du SMIC peut être augmenté de 15 points ou le salarié percevoir directement la rémunération d'une 2ème année d'exécution de contrat.


    Un employeur peut-il embaucher en CDD un intérimaire sur un poste différent sans respecter de délai d’attente entre les deux contrats de travail ?

    SOCIAL - RH / CDD et intérim - 31/01/2023

    Conformément au code du travail, il convient de respecter un délai de carence entre les deux contrats de travail, uniquement en cas d’embauche en CDD d’un intérimaire sur un poste identique.

    Par conséquent, si l’employeur peut justifier que le poste en CDD est distinct du poste en intérim (contenu et/ou coefficients différents notamment), il pourra embaucher en CDD cet intérimaire sans respecter de délai d’attente particulier entre les deux contrats de travail.


    L’employeur peut-il retirer la carte carburant utilisée pour ses déplacements professionnels et privés par un salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction?

    SOCIAL - RH / Contrat de travail : exécution - 30/01/2023

    Par principe, l'employeur qui accorde à un salarié un avantage en nature ne peut pas le lui retirer unilatéralement ; le salarié est en effet en droit de refuser cette modification de son contrat de travail.

    En l'absence de jurisprudence sur la suppression de l’usage d’une carte carburant pour les déplacements professionnels et privés d’un salarié, celle-ci pourrait être considérée comme une modification du contrat de travail si elle n’est remplacée que par un remboursement des frais de carburant pour les déplacements professionnels.

    La suppression de l'avantage en nature pourrait avoir pour compensation le remboursement des frais de carburant pour les déplacements professionnels et privés.


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