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    La reproduction d'articles de presse nécessite-t-elle l'accord des journalistes ?

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Article L.122-5 du CPI 
    • Article L.121-1 du CPI 
    • Article L.131-3 du CPI
    • Articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI
    • Crim. 30 janvier 1978
    • Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
    • Cet article autorise la reproduction de l’œuvre divulguée, sans autorisation de son auteur, dans certains cas, notamment, dans le cadre de revues de presse définies par la Cour de cassation comme « la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même évènement » (Crim. 30 janvier 1978).
    • Or, la reproduction de divers articles correspond à un panorama de presse et ne rentre pas dans le cadre de cette exception.
    • Par conséquent, pour toute reproduction intégrale d’un article de presse, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite de son auteur, conformément à l’article L.131-3 du CPI. A défaut, il s’agit de contrefaçon.
    • Néanmoins, les contrats d’autorisation proposés par le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) permettent de reproduire et de diffuser licitement des panoramas de presse à partir de la liste des titres pour lesquels le CFC a été mandaté par les éditeurs.
    • En effet, le CFC a pour mission de gérer les droits des auteurs et éditeurs dans le cadre des copies de livres ou d'articles de presse qui peuvent être réalisées. 
    • Ainsi, tout panorama de presse est licite et conforme à la loi, à condition d’avoir obtenu l’autorisation des journalistes ou d’avoir conclu un contrat avec le CFC permettant de réaliser et de diffuser des copies d’articles de presse sans risque de poursuite.


    Notes d'expert sur le même thème

    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


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