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    Le preneur d'un bail rural bénéficie-t-il d'un droit de préemption à tout moment au cours de son bail ou uniquement en fin de bail ?

    Note en date du 22/02/2019

    Sources utiles :

    • Article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime
    • Articles L. 412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

    Points à retenir :

    • En principe, le bail rural est un bail écrit. Cependant, le bail rural oral est valable. La preuve de son existence sera simplement plus difficile à établir.

    • Lorsque le bailleur souhaite vendre un terrain alors que celui-ci fait l'objet d'une location, qu'elle soit totale ou partielle, le preneur bénéficie d'un droit de préemption sur la partie qu'il loue. 
    • Ce droit de préemption constitue une prérogative d'ordre public qui ne peut pas être tenue en échec. Ainsi, que le vendeur envisage de vendre le terrain pendant ou à la fin du bail, le preneur doit pouvoir avoir la faculté de préempter.


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