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    L’employeur peut-il imposer aux salariés les dates de prise des contreparties obligatoires en repos qu’ils ont acquis ?

    Note en date du 19/02/2019

    Sources utiles :

    • Article L.3121-39 du Code du travail
    • Article D.3121-17 à D.3121-22 du Code du travail

    Points à retenir :

    • En l’absence d’accord collectif, le code du travail fixe les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos.
    • L’article D.3121-19 du Code du travail précise que ce repos est pris par demi-journée ou par journée entière, à la convenance du salarié.
    • Le salarié dispose alors d’un délai de deux mois pour prendre ce repos.
    • Il doit formuler une demande en ce sens à son employeur au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée du repos qu’il entend prendre.
    • Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé de son accord ou, après consultation du CSE, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent un report éventuel.
    • En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date mais ce report ne peut excéder 2 mois.
    • L’article D.3121-21 du Code précité précise, par ailleurs, que lorsque de tels impératifs font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l'ordre de priorité suivant :
      • les demandes déjà différées
      • la situation de famille
      • l'ancienneté dans l'entreprise
    • Compte tenu de la rédaction des textes, l’employeur ne peut donc imposer les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos aux salariés.


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