Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Les coûts éligibles des articles 36 et 37 du règlement (UE) n° 651/2014 et du régime cadre exempté SA.45426

    Note en date du 23/03/2018

    Sources utiles :

    • Règlement (UE) No 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC)
    • Régime cadre exempté de notification SA. 45426 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture des agences de l’eau pour la période 2016-2020

    Points à retenir :

    • Le RGEC, dans sa section des aides à la protection de l'environnement, donne une même définition des coûts admissibles pour les articles 36 et 37 (Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union (article 36) et Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union (article 37) :
    • Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l'Union ou pour augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union. Ils sont déterminés comme suit :
      • si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles ;
      • dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.
    • Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l'environnement ne sont pas admissibles.
    • Le régime cadre exempté de notification SA. 45426 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture des agences de l’eau pour la période 2016-2020 règlemente plusieurs aides. Les coûts éligibles de ce régime, selon l’aide visée, sont alternativement :
      • les coûts des prestations
      • les coûts d’investissements matériels et immatériels
      • les coûts d'acquisition, de transports et d'installation des investissements
      • la perte de revenu ou les surcoûts supportés
      • le préjudice subi en conséquence directe d’une calamité naturelle
    • Aucun de ces textes ne mentionne explicitement le coût des cautions ou les frais financiers comme potentiellement éligibles.


    Notes d'expert sur le même thème

    Dans quelle mesure une commune peut-elle procéder à des aménagements aux abords d’une voie afin d’en limiter le passage et réduire la circulation de véhicules de gros gabarit ?

    Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 13/03/2019
    • Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire de la commune peut prendre les mesures règlementant la circulation sur les voies de la commune. A cette fin, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de limiter le passage sur certaines voies à certaines catégories de véhicules. Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. [...]

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux - 13/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Le comité technique doit-il être saisi lors de la création d'un emploi ?

    Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019
    • Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. [...]

    Consultez les articles d’actualité en

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent