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    Les heures de délégation posées hors temps de travail sont-elles limitées par les durées maximales du travail et le repos journalier ?

    Note en date du 12/12/2018

    Sources utiles :

    •  Cass. soc. 25 juin 2008, n° 06-46.223, publié au bulletin

    Points à retenir :

    • La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier. »
    • Ainsi, le salarié peut prendre ses heures de délégation en-dehors de ses heures de travail mais de manière à respecter le temps de repos journalier et la durée maximale du travail. 
    • Ses heures de délégation seront payées, le cas échéant, en heures supplémentaires.


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