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    Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent-elles des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales ?

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Article L. 3121-9 du Code du travail
    • Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-43.834
    • Articles L. 3121-29 et L. 3121-35 du Code du travail
    • Article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale
    • Le Code du travail prévoit que la durée d’intervention dans le cadre d’une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel.
    • La jurisprudence a également précisé que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
    • Par ailleurs, le Code du travail prévoit que les heures supplémentaires se décomptent par semaine, la semaine débutant, à défaut d’accord, le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
    • Le Code de la sécurité sociale prévoit qu’ouvrent droit à la réduction des cotisations salariales les rémunérations versées aux salariés au titre, notamment, des heures supplémentaires de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
    • Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales.


    Notes d'expert sur le même thème

    A quel pourcentage du SMIC un salarié en contrat d'apprentissage peut-il prétendre lors de sa 1ère année d'exécution ?

    SOCIAL - RH / Formation en alternance - 31/01/2023

    La rémunération d'un apprenti qui effectue sa 1ère année d'apprentissage est prévue par les textes et varie selon son âge.

    A titre d'exemple, un apprenti de 22 ans en 1ère année de contrat d'apprentissage doit percevoir une rémunération d'un montant égal à 53% du SMIC.

    Des montants supérieurs peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles (convention collective, accord d'entreprise...).

    Si la durée du contrat d'apprentissage est réduite et ne correspond pas à la durée du cycle de formation suivi (par exemple un contrat d'un an pour un étudiant en 2ème année de MASTER - titre obtenu normalement en 2 ans) ou si le salarié se trouve en situation de succession de contrats d'apprentissage (avec le même employeur ou un employeur différent), la rémunération fixée par les textes fait l'objet d'aménagements.

    Ainsi, selon les hypothèses envisagées, la rémunération fixée par les textes peut varier : le montant du SMIC peut être augmenté de 15 points ou le salarié percevoir directement la rémunération d'une 2ème année d'exécution de contrat.


    Un employeur peut-il embaucher en CDD un intérimaire sur un poste différent sans respecter de délai d’attente entre les deux contrats de travail ?

    SOCIAL - RH / CDD et intérim - 31/01/2023

    Conformément au code du travail, il convient de respecter un délai de carence entre les deux contrats de travail, uniquement en cas d’embauche en CDD d’un intérimaire sur un poste identique.

    Par conséquent, si l’employeur peut justifier que le poste en CDD est distinct du poste en intérim (contenu et/ou coefficients différents notamment), il pourra embaucher en CDD cet intérimaire sans respecter de délai d’attente particulier entre les deux contrats de travail.


    L’employeur peut-il retirer la carte carburant utilisée pour ses déplacements professionnels et privés par un salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction?

    SOCIAL - RH / Contrat de travail : exécution - 30/01/2023

    Par principe, l'employeur qui accorde à un salarié un avantage en nature ne peut pas le lui retirer unilatéralement ; le salarié est en effet en droit de refuser cette modification de son contrat de travail.

    En l'absence de jurisprudence sur la suppression de l’usage d’une carte carburant pour les déplacements professionnels et privés d’un salarié, celle-ci pourrait être considérée comme une modification du contrat de travail si elle n’est remplacée que par un remboursement des frais de carburant pour les déplacements professionnels.

    La suppression de l'avantage en nature pourrait avoir pour compensation le remboursement des frais de carburant pour les déplacements professionnels et privés.


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