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    Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent-elles des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales ?

    Note en date du 01/03/2019

    Sources utiles :

    • Article L. 3121-9 du Code du travail
    • Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-43.834
    • Articles L. 3121-29 et L. 3121-35 du Code du travail
    • Article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale

    Points à retenir :

    • Le Code du travail prévoit que la durée d’intervention dans le cadre d’une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel.
    • La jurisprudence a également précisé que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
    • Par ailleurs, le Code du travail prévoit que les heures supplémentaires se décomptent par semaine, la semaine débutant, à défaut d’accord, le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
    • Le Code de la sécurité sociale prévoit qu’ouvrent droit à la réduction des cotisations salariales les rémunérations versées aux salariés au titre, notamment, des heures supplémentaires de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
    • Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales.


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