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    Les heures supplémentaires effectuées en dehors du contingent annuel ouvrent-elles droit à la déduction TEPA ?

    Note en date du 12/12/2018

    Sources utiles :

    • Article L.241-18, I et II du Code de la sécurité sociale ; 
    • Circulaire ACOSS n°2012-0000103 du 11 décembre 2012 ; 

    Points à retenir :

    • Pour pouvoir bénéficier du dispositif TEPA, le législateur impose de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. 
    • Ainsi, les heures dépassant les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail ne peuvent donner lieu à déduction.  
    • En revanche, les exonérations ne sont pas remises en cause pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. 
    • Attention cependant : avant 2008, les heures supplémentaires ne pouvaient être effectuées au-delà du contingent que sur autorisation préalable de l'inspection du travail. Toutes les exonérations sur les heures supplémentaires (dans et hors contingent) étaient donc remises en cause à défaut de ladite autorisation. 
    • Cette autorisation n'est plus nécessaire aujourd'hui. Par conséquent, toutes les heures supplémentaires, dans et hors contingent conventionnel ou légal, peuvent donner lieu à déduction forfaitaire de cotisations patronales. 


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