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    Les locataires de logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent-ils créer une société civile immobilière (SCI) en vue d’acquérir leur logement ?

    Note en date du 02/02/2018

    Depuis la loi ELAN, un logement occupé depuis deux ans ne peut être vendu qu'au locataire personne physique. Cependant, ce dernier peut demander que le logement soit vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.

    Le bailleur ne peut donc pas vendre à une personne morale, notamment une SCI.

    Néanmois, s’agissant de la vente d’un logement vacant, la loi a établi un ordre de priorité en fonction de la qualité des candidats acquéreurs:

    • Toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1, parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
    • Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales ;
    • Et enfin, toute autre personne physique.

    Les logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s'ils ont été construits ou acquis par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, aux bénéficiaires sus visés mais également en dernier lieu à toute personne morale de droit privé. Dans cette hypothèse, les locataires d'un logement social pourraient constituer une SCI en vue d’acquérir un logement vacant.

     

    Sources :

    Article L. 443-1 du Code de la construction et de l'habitation

    Article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation

     



    Notes d'expert sur le même thème

    Tous les biens peuvent-ils relever du régime des ventes à distance intracommunautaires ?

    Fiscal / TVA - 18/08/2021

    Selon l'article 256, II bis-1° du CGI, une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, personne non assujettie ou PBRD (personne bénéficiant d'un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).

    Sont exclus de ce régime : 
    - les livraisons de moyens de transport neufs, qui relèvent d'un dispositif spécifique ;
    - les biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte ;
    - les livraisons de biens d'occasion (y compris les moyens de transport d'occasion), d'objets d'arts, d'objet de collection ou d'antiquité relevant du régime de la marge. 


    Qu'est-ce qu'une plateforme en ligne facilitant les ventes à distance ?

    Fiscal / TVA - 18/08/2021

    Afin de garantir une perception efficiente de la TVA, tout en réduisant la charge la charge administrative pour les fournisseurs, les administrations fiscales et les consommateurs, l'article 14 bis de la directive TVA 2006/112/CE prévoit que les assujettis qui facilitent certains ventes ou livraisons, par l'utilisation d'un interface électronique sont redevables de la TVA sur certaines des opérations à destination de personnes non assujetties qu'ils facilitent.

    Au vu des précisions apportées par l'article 5 ter du règlement UE/282/2011, le terme "facilite" au sens de l'article 14 bis de la directive TVA désigne l'utilisation d'une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d'entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique.

    Un assujetti qui ne fixe, directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée, n'intervient, directement ou indirectement dans l'autorisation de la facturation à l'acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué ni dans la commande ou la livraison des biens ne facilite pas une livraison de biens.

    De ce fait, un assujetti qui se chargerait uniquement du traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens, le placement d'annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci ou encore, de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d'autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison, ne saurait être considéré comme facilitant la livraison au sens de l'article 14 bis susvisé.




    Dans quelles conditions un membre élu du CSE assiste-t-il aux réunions organisées par l'employeur pendant ses congés payés?

    SOCIAL - RH / CSE - 18/08/2021

    La suspension du contrat de travail en raison des congés payés ne suspend pas le mandat d'élu. 

    En conséquence, le membre du CSE en congés payés peut décider d'assister à la réunion organisée par l'employeur et doit, par ailleurs, y être convoqué.

    En principe, les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.

    Lorsqu'il se rend à une réunion pendant les congés payés, l'élu doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé à hauteur du nombre d'heures passé à la réunion.


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