Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Les salariés transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, doivent-ils bénéficier de l’intéressement versé chez le nouvel employeur ?

    Note en date du 28/02/2019

    Sources utiles :

    • Cass.soc., 24 janvier 1990, n° 86-41.497
    • Cass.soc., 17 mars 1998, n° 95-42.100
    • Article L. 3314-5 du Code du travail
    • Guide de l’épargne salariale de juillet 2014

    Points à retenir :

    • Dans le cas d’un transfert d’entreprise, il est prévu que le contrat de travail des salariés transférés se poursuit chez le nouvel employeur dans les conditions en vigueur chez le cédant au moment du transfert. La jurisprudence précise que tous les droits qui sont déterminés en fonction de la présence ou de l’ancienneté dans l’entreprise doivent être calculés d’après la totalité des services accomplis par le salarié depuis l’embauche par le premier employeur.
    • En ce qui concerne l’intéressement, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés doivent en bénéficier. L’intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, proportionnellement aux salaires ou proportionnellement à ces deux critères. Or, même si le salarié transféré n’a pas été présent pendant l’exercice dans l’entreprise dans laquelle il a été transféré, il sera nécessaire de tenir compte de sa durée de présence dans son ancien entreprise pour déterminer ce à quoi il peut prétendre au titre de l’intéressement. 


    Notes d'expert sur le même thème

    Quelles sont les formalités de dépôt d’un procès-verbal de désaccord résultant de la négociation annuelle obligatoire?

    Obligations de l'employeur / Négociation collective - 13/03/2019
    • Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. [...]

    Comment réduire les mandats des élus de la délégation unique du personnel prenant fin en 2019 ?

    Représentants du personnel / Mandat - 11/03/2019
    • La réduction de la durée des mandats des élus de la délégation unique du personnel arrivant à échéance en 2019 peut être décidée, pour une durée maximale d’un an, par accord collectif de droit commun ou par décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel. [...]

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent-elles des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales ?

    Protection sociale / SS - cotisations - 01/03/2019
    • Le Code du travail prévoit que la durée d’intervention dans le cadre d’une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent