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    L'état des lieux d'entrée et de sortie dans un bail d'habitation peut-il être effectué par voie dématérialisée ?

    Note en date du 28/02/2019

    Sources utiles :

    • Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 
    • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 
    • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, article 3

    Points à retenir :

    • La loi ALUR prévoit que l'état des lieux doit être établi selon les modalités prévues par un décret du 30 mars 2016.
    • L'état des lieux peut être établi sous forme papier ou électronique et remis à chacune des parties ou à leur mandataire, en main propre ou par voie électronique. Il peut lui être adjoint des photos.
    • Aucun délai n'est prévu dans la loi pour l'envoi de cet état des lieux par voie électronique mais par analogie avec la remise papier, il devrait être remis immédiatement ou très rapidement par email au locataire.


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