Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Lorsque deux salariés échangent leurs bureaux, faut-il consulter le CHSCT ?

    Note en date du 10/11/2021

    A noter, le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Ces dispositions pourraient s'appliquer au CSE qui doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Pour pallier la suppression du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit également être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Neanmoins, cette instance ne dispose pas d'attribution consultative.  ?

    Le Code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

    Le Code du travail ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par « aménagement important ». Néanmoins, au vu de la jurisprudence, il convient d’entendre par aménagement important, une décision concernant un nombre significatif de salariés et ayant une incidence déterminante et durable sur les conditions de travail.

    Ainsi, la CA de Bordeaux a eu l’occasion de juger que le déplacement de bureaux d’un étage à un autre au sein du même bâtiment avec des équipements collectifs identiques ne constituait pas un projet d’aménagement important. Dès lors, un échange de bureaux entre deux salariés, ne devrait pas a fortiori constituer un aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail nécessitant de consulter le CHSCT.

    Sources :

    Article L. 4612-8-1 du Code du travail (ancien)

    CA Paris 12 janvier 2015, n° 14/17639

    CA Bordeaux 5 mai 2010, n° 09-2309

     



    Notes d'expert sur le même thème

    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    Comment fixer le montant des frais d’atelier auxquels peuvent prétendre les travailleurs à domicile ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 17/06/2022

    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


    Consultez les articles d’actualité en

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent