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    Lorsqu'un organisme HLM souhaite vendre un logement, doit-il respecter certaines conditions ?

    Note en date du 27/02/2019

    Sources utiles :

    • Article L. 443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation
    • Article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation
    • Article L. 411-7 du Code de la construction et de l'habitation
    • Article L. 443-12 du Code de la construction et de l'habitation

    Points à retenir :

    • Le prix de vente d'un logement HLM est désormais librement fixé par le bailleur social. Il n'y a donc plus d'évaluation par le service des domaines.
    • En présence d'une convention d'utilité sociale liant un organisme HLM et l'Etat, cette dernière vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de ladite convention.
    • Un logement HLM ne peut être vendu qu'au locataire occupant le logement depuis au moins deux ans. Cependant, ce dernier peut demander que la vente soit faite au bénéfice de son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.
    • Enfin, en cas d'une pluralité d'acquéreurs de même rang, la vente sera faite au profit de celui qui formule en premier l'offre ou qui est supérieure au prix défini. En présence d'offres inférieures au prix fixé, c'est l'offre la plus proche qui sera prise en considération.


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