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    Notes d'expert - Normes & Réglementation

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    Qui doit fournir les équipements de protection individuelle d'un intérimaire ?

    Hygiène et sécurité / Prévention des risques - 17/04/2020

    Conformément au Code du travail, les équipements de protection individuelle des intérimaires sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
    Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
    Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

    Source :

    Article L1251-23 du Code du travail


    Qui doit fournir les équipements de protection individuelle d'un salarié d'une entreprise extérieure ?

    Hygiène et sécurité / Prévention des risques - 17/04/2020

    La fourniture des équipements de protection individuelle (EPI) est du ressort de l'employeur. De plus, dans le cadre de l'intervention d'une entreprise extérieure au sein d'une entreprise utilisatrice, "chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie". Ainsi, un salarié intervenant au sein d'une entreprise utilisatrice devra disposer d'EPI adaptés et fournis par l'employeur de l'entreprise extérieure.

    Sources :

    Articles L. 4121-1, R. 4511-6 et R. 4511-7 du Code du travail


    Quelle est la sanction encourue en cas de non-mise à jour du registre de sécurité incendie pour un établissement recevant du public (ERP) ?

    Hygiène et sécurité / Sanctions - 17/04/2020

    En cas de non-mise à jour du registre de sécurité incendie, une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe sera appliquée (soit d'un montant maximum de 1500 €). En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe en récidive (soit un montant de 3000 €).

    Source :

    Article R. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation


    Quelle est la sanction encourue en cas d'absence du document unique pour une entreprise ?

    Hygiène et sécurité / Sanctions - 17/04/2020

    En cas d'absence du document unique, une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe sera appliquée (soit d'un montant maximum de 1500 €). En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe en récidive (soit un montant maximum de 3000 €).

    Sources :

    Article R. 4741-1 du Code du travail
    Article 131-13 du Code pénal


    Quelle est la sanction encourue en cas de non-mise à jour du document unique pour une entreprise ?

    Hygiène et sécurité / Sanctions - 17/04/2020

    En cas de non-mise à jour du document unique, une amende prévue pour les contraventions de la 5è classe sera appliquée (soit d'un montant maximum de 1500 €). En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive (soit un montant de 3000 €).

    Sources :

    Article R. 4741-1 du Code du travail
    Article 131-13 du Code pénal