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    Notes d'expert - Normes & Réglementation

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les professionnels de la qualité, normes et réglementation : agroalimentaire, déchets et environnement, hygiène et sécurité, substances dangereuses, normes et produits, produits de santé, transports…

    Quels sont les justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages «professionnel» lorsque l’intéressé ne dispose pas de la qualité d' «utilisateur professionnel» ?

    Normes et Réglementation / Produits de santé - 22/03/2018
    • L’exercice des fonctions de vente, d’encadrement, d’utilisation ou de conseil concernant les produits phytopharmaceutiques professionnels, est soumis à l’obtention d’un certificat de qualification, plus communément appelé « certiphyto ». Les personnes disposant de ce certificat ont la qualité d’ « utilisateur professionnel ». [...]

    Quelles sont les obligations réglementaires en matière de traçabilité et de suivi des déchets non dangereux ?

    Normes et Réglementation / Déchets et environnement - 21/03/2018
    • L’article R541-43 du Code de l’environnement précise que la tenue à jour d’un registre de suivi de déchets doit être effectuée par les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets. Ce registre doit être conservé pendant une durée d’au moins trois ans. [...]

    Quelles sont les obligations réglementaires concernant la transmission de la fiche de données de sécurité dans la chaîne d’approvisionnement?

    Normes et Réglementation / Déchets et environnement - 21/03/2018
    • L’établissement d’une fiche de données de sécurité est obligatoire dès lors que la substance ou le mélange est classé dangereux selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP). De ce fait, que cela soit le fabricant, le distributeur ou l’importateur, une fiche de donnée de sécurité doit être communiquée le long de la chaine d’approvisionnement comme précisé dans l’article 31 du règlement REACH. [...]

    Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions réglementaires relatives à la gestion du tri à la source des déchets cinq flux ?

    Normes et Réglementation / Déchets et environnement - 20/03/2018
    • Le décret 2016-288 réglemente les conditions du tri à la source des déchets de papier, de métal, de plastique de verre et de bois communément appelés déchets cinq flux. Il précise l’obligation de tri à la source des producteurs et détenteurs de ces déchets. [...]

    Dans quels cas est-il obligatoire de faire appel à un contrôleur technique ?

    Normes et Réglementation / Bâtiment - 19/03/2018

    "'Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

    1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 123-19 ;

    2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

    3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

    Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou

    Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou

    Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;

    4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du Code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;

    5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du Code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même Code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;

    6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres."(Article R111-38).

    • En dehors de ces cas, il n'est pas obligatoire de recourir à un contrôleur technique. [...]