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    Notes d'expert - Normes & Réglementation

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les professionnels de la qualité, normes et réglementation : agroalimentaire, déchets et environnement, hygiène et sécurité, substances dangereuses, normes et produits, produits de santé, transports…

    Présentation du certificat d'immatriculation (carte grise)

    Normes et Réglementation / Transports - 20/09/2017
    • L’article 1 de l’arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente dispose qu’est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules désignés ci-après :
      • véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ; [...]

    Contravention pour non-désignation du conducteur par une collectivité

    Normes et Réglementation / Transports - 13/09/2017
    • Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, le représentant légal, titulaire du certificat d'immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. [...]

    Réglementation concernant l’utilisation d’invendus par les associations caritatives

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 11/09/2017
    • Conformément à la note de service du 22 octobre 2012, les associations caritatives sont tenues de gérer les approvisionnements de manière à obtenir des produits sains. L'association doit refuser les produits dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée. [...]

    Réglementation concernant l’utilisation d’acides dans une salade prête à l’emploi

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 11/09/2017
    • Conformément  au règlement 1333/2008, on entend par «auxiliaire technologique», toute substance :
      • non consommée comme ingrédient alimentaire [...]

    Equipements de sécurité des véhicules

    Normes et Réglementation / Transports - 08/09/2017
    • L’article R233-1 du Code de la route dispose que tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, notamment  :
      • un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R234-7 ; [...]