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    Peut-on imposer à son cocontractant une révision du prix dans un contrat en cours ?

    Note en date du 27/02/2019

    Sources utiles :

    • Article 1171 du Code civil
    • Article L. 442-6 5° du Code de commerce

    Points à retenir :

    • Entre partenaires commerciaux, une révision du prix peut être négociée, sous réserve de l’acceptation des parties. En effet, la partie qui souhaite procéder à l’insertion d’une clause de révision de prix ne peut pas l’imposer à son cocontractant sous peine de rompre le contrat. Cette clause ne doit pas également créer un déséquilibre significatif entre les parties.
    • D’une part, le nouvel article 1171 du Code civil prévoit que toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Elle n’est donc pas opposable au cocontractant victime du déséquilibre.
    • D’autre part, la rupture d'une relation commerciale est considérée comme fautive et oblige son auteur à réparer le préjudice causé lorsqu'elle est brutale, c’est-à-dire lorsqu’elle est intervenue sans préavis suffisant et raisonnable, tenant compte, notamment, de la durée de la relation commerciale (article L. 442-6 5° du Code de commerce).


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