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    Photographie retouchée

    Note en date du 02/08/2017

    Sources utiles :

    • Décret 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée.
    • Articles L2133-2 et R2133-4 à R2133-6 du Code de la santé publique.
    • Article L7123-2 du Code du travail.

    Points à retenir :

    • L'article L7123-2 du Code du travail définit un mannequin comme toute personne (même à titre occasionnel) qui est chargée :
      • soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire;
      • soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
    • L'article L2133-2 du Code de la santé publique prévoit que les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent-être accompagné de la mention "photographie retouchée".
    • Le non-respect de cet article est puni de 37 500 euros d'amende, le montant de celle-ci pouvant être porté à 30% des dépenses consacrées à la publicité.
    • L'article R2133-4 précise que le précédent article est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne, dans les publications de presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.
    • La mention "photographie retouchée" est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. 
    • Ces dipositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.


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