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    Que prévoit le RGPD en matière de numéro de sécurité sociale et de durée de conservation des données sensibles ?

    Note en date du 26/04/2018

    Le RGPD pose des principes généraux et ne rentre pas dans le détail sur un certain nombre de points. Ainsi, il ne prévoit rien de spécifique sur les numéros de sécurité sociale. Les services paie et RH peuvent traiter les numéros de sécurité sociale à partir du moment où leur traitement est nécessaire au respect par l’employeur d’une obligation légale ou contractuelle ou à la satisfaction d’un intérêt légitime ou si l’employeur a obtenu le consentement du salarié.

    Dans cette optique, le RGPD ne prévoit pas de durée de conservation précise pour les données classiques ou les données sensibles. Il précise simplement que les données ne peuvent être conservées, sous une forme permettant l’identification, que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

    Sources :

    Articles 5 et 6 du RGPD



    Notes d'expert sur le même thème

    Tous les biens peuvent-ils relever du régime des ventes à distance intracommunautaires ?

    Fiscal / TVA - 18/08/2021

    Selon l'article 256, II bis-1° du CGI, une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, personne non assujettie ou PBRD (personne bénéficiant d'un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).

    Sont exclus de ce régime : 
    - les livraisons de moyens de transport neufs, qui relèvent d'un dispositif spécifique ;
    - les biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte ;
    - les livraisons de biens d'occasion (y compris les moyens de transport d'occasion), d'objets d'arts, d'objet de collection ou d'antiquité relevant du régime de la marge. 


    Qu'est-ce qu'une plateforme en ligne facilitant les ventes à distance ?

    Fiscal / TVA - 18/08/2021

    Afin de garantir une perception efficiente de la TVA, tout en réduisant la charge la charge administrative pour les fournisseurs, les administrations fiscales et les consommateurs, l'article 14 bis de la directive TVA 2006/112/CE prévoit que les assujettis qui facilitent certains ventes ou livraisons, par l'utilisation d'un interface électronique sont redevables de la TVA sur certaines des opérations à destination de personnes non assujetties qu'ils facilitent.

    Au vu des précisions apportées par l'article 5 ter du règlement UE/282/2011, le terme "facilite" au sens de l'article 14 bis de la directive TVA désigne l'utilisation d'une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d'entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique.

    Un assujetti qui ne fixe, directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée, n'intervient, directement ou indirectement dans l'autorisation de la facturation à l'acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué ni dans la commande ou la livraison des biens ne facilite pas une livraison de biens.

    De ce fait, un assujetti qui se chargerait uniquement du traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens, le placement d'annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci ou encore, de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d'autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison, ne saurait être considéré comme facilitant la livraison au sens de l'article 14 bis susvisé.




    Dans quelles conditions un membre élu du CSE assiste-t-il aux réunions organisées par l'employeur pendant ses congés payés?

    SOCIAL - RH / CSE - 18/08/2021

    La suspension du contrat de travail en raison des congés payés ne suspend pas le mandat d'élu. 

    En conséquence, le membre du CSE en congés payés peut décider d'assister à la réunion organisée par l'employeur et doit, par ailleurs, y être convoqué.

    En principe, les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.

    Lorsqu'il se rend à une réunion pendant les congés payés, l'élu doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé à hauteur du nombre d'heures passé à la réunion.


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