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    Que risque l’acheteur en ne demandant pas au fournisseur un certificat de conformité à la commande lors de la livraison du bien ?

    Note en date du 28/02/2019

    Sources utiles :

    • Article 1603 du Code civil
    • Article 1604 du Code civil

    Points à retenir :

    • Lors de la signature d’un bon de commande portant sur la livraison d’un bien, les parties en présence se mettent d’accord sur les caractéristiques du bien.
    • Des obligations vont alors peser à la fois sur le vendeur et sur l’acheteur. Le premier de livrer la chose exempte de vices en temps voulu, le second au paiement du prix.
    • Les obligations du vendeur sont encadrées par les articles 1603 et 1604 du Code civil, mettant en avant l’obligation de la délivrance conforme.  Il s’agit du « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur. » Le vendeur n’exécute son obligation de délivrance que s’il délivre exactement la chose convenue au contrat. 
    • Cette obligation est inhérente au contrat de vente et ne nécessite pas de formalisme particulier pour être invoquée. La non-délivrance d’un document à la livraison certifiant que la commande est conforme au bon de commande est sans incidence sur l’obligation de délivrance conforme du vendeur.
    • Les parties peuvent choisir dans le contrat de prévoir la délivrance d’un tel document, par l'insertion d’une clause ou en se soumettant à une règlementation spéciale existante. Le non-respect de cette clause ou du renvoi à cette règlementation serait susceptible d'entrainer la responsabilité contractuelle du fautif. 


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