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    Quel est le poids maximum qu'un salarié est autorisé à porter de façon manuelle ?

    Note en date du 19/11/2018

    L’article R.4541-9 du Code du travail dispose que, lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.

    Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.

    La norme NF X35-109 relative à la manutention manuelle de charge par les travailleurs, dont la version à jour a été publiée en novembre 2011, s’adresse aux professionnels, tous secteurs confondus, ayant une activité en rapport avec la manutention manuelle.

    Elle s'applique à l'activité de manutention de charges (lever, transporter, pousser/tirer, avec déplacement de la charge) dans un cadre professionnel, avec ou sans utilisation d'aide à la manutention, par une personne.

    Elle définit des seuils plus précis et nécessite l’observation des situations de travail pour recueillir des informations sur la fréquence des manutentions ou des efforts de tirer-pousser, la hauteur d’application des efforts, la longueur des déplacements effectuées avec ces charges.

    Cette norme, d’application volontaire, est disponible auprès de l’AFNOR.

     

    Sources :

    Article R4541-9 du Code du travail
    Norme NF X35-109



    Notes d'expert sur le même thème

    Le déménagement d’une entreprise dans un autre département remet-il en cause l’application de la convention collective départementale ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 20/07/2021

    Le code du travail précise que les conventions et accords collectifs sont mis en cause en cas notamment de fusion, cession, scission ou changement d’activité. Le terme notamment implique que d’autres situations peuvent être visées, c’est le cas du déménagement de l’entreprise.

    Si le déménagement de l’entreprise ne remet pas en cause en principe l’application des conventions et accords collectifs de branche dont le champ d’application est national, il n’en n’est pas de même pour les conventions et accords dont le champ d’application est régional, départemental ou local.

    Dans cette hypothèse, la mise en cause de l’application de la convention collective départementale résulte de plein droit du déménagement. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la dénonciation de la convention.

     

    Sources :

    Article L 2261-14 du Code du travail

    Cass. soc., 21 mai 1997, n°93-46617

    Cass. soc., 3 mars 1998, n°95-44357

     


    Dans la CCN des Travaux Publics, un employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement sans accord ou décision unilatérale?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 20/07/2021

    La convention collective nationale des Travaux Publics - ouvriers ne prévoit la possibilité du remplacement du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur que pour les heures supplémentaires exceptionnelles accomplies au-delà du contingent annuel.

    Pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent, la convention collective renvoit à l'accord de branche du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail applicable dans le secteur du BTP au niveau national.

    Cet accord national dispose au titre 2 que " les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent sont par principe payées avec les taux de majoration en vigueur".

    Cependant le recours à du repos compensateur de remplacement n'est pas exclu puisque le texte dispose "Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales."

    Le code du travail prévoit que le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant par un repos compensateur équivalent peut être prévu par accord d'entreprise. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de CSE, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur.

     

    Sources :

    CCN Travaux publics ouvriers, article 3.6 "heures supplémentaires exceptionnelles";

    CCN Bâtiment et travaux publics accords nationaux, accord du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail - Titre 2 "contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail" ;

    Article L3121-37 du Code du travail.


    A quel régime est affilié un indépendant qui cumule une activité non agricole et une activité agricole ?

    SOCIAL - RH / TNS et dirigeants - 20/07/2021

    Un indépendant cumulant une activité non agricole et une activité agricole est affilié à un seul régime de sécurité sociale. Son affiliation dépendra de son activité dite principale, c'est-à-dire celle qui est réputée la plus ancienne selon l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale. 

    Puis au bout de 3 ans, l'assuré pourra bénéficier d'un droit d'option en demandant l'affiliation au régime de l'activité lui procurant les revenus les plus élevés. 

     

    Sources utiles :

    Article L 171-3 du Code de la sécurité sociale

    Articles D. 171-12 et D. 171-13 du Code de la sécurité sociale 


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