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    Quel est le poids maximum qu'un salarié est autorisé à porter de façon manuelle ?

    Note en date du 19/11/2018

    L’article R.4541-9 du Code du travail dispose que, lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.

    Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.

    La norme NF X35-109 relative à la manutention manuelle de charge par les travailleurs, dont la version à jour a été publiée en novembre 2011, s’adresse aux professionnels, tous secteurs confondus, ayant une activité en rapport avec la manutention manuelle.

    Elle s'applique à l'activité de manutention de charges (lever, transporter, pousser/tirer, avec déplacement de la charge) dans un cadre professionnel, avec ou sans utilisation d'aide à la manutention, par une personne.

    Elle définit des seuils plus précis et nécessite l’observation des situations de travail pour recueillir des informations sur la fréquence des manutentions ou des efforts de tirer-pousser, la hauteur d’application des efforts, la longueur des déplacements effectuées avec ces charges.

    Cette norme, d’application volontaire, est disponible auprès de l’AFNOR.

     

    Sources :

    Article R4541-9 du Code du travail
    Norme NF X35-109



    Notes d'expert sur le même thème

    Tous les biens peuvent-ils relever du régime des ventes à distance intracommunautaires ?

    Fiscal / TVA - 18/08/2021

    Selon l'article 256, II bis-1° du CGI, une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, personne non assujettie ou PBRD (personne bénéficiant d'un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).

    Sont exclus de ce régime : 
    - les livraisons de moyens de transport neufs, qui relèvent d'un dispositif spécifique ;
    - les biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte ;
    - les livraisons de biens d'occasion (y compris les moyens de transport d'occasion), d'objets d'arts, d'objet de collection ou d'antiquité relevant du régime de la marge. 


    Qu'est-ce qu'une plateforme en ligne facilitant les ventes à distance ?

    Fiscal / TVA - 18/08/2021

    Afin de garantir une perception efficiente de la TVA, tout en réduisant la charge la charge administrative pour les fournisseurs, les administrations fiscales et les consommateurs, l'article 14 bis de la directive TVA 2006/112/CE prévoit que les assujettis qui facilitent certains ventes ou livraisons, par l'utilisation d'un interface électronique sont redevables de la TVA sur certaines des opérations à destination de personnes non assujetties qu'ils facilitent.

    Au vu des précisions apportées par l'article 5 ter du règlement UE/282/2011, le terme "facilite" au sens de l'article 14 bis de la directive TVA désigne l'utilisation d'une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d'entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique.

    Un assujetti qui ne fixe, directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée, n'intervient, directement ou indirectement dans l'autorisation de la facturation à l'acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué ni dans la commande ou la livraison des biens ne facilite pas une livraison de biens.

    De ce fait, un assujetti qui se chargerait uniquement du traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens, le placement d'annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci ou encore, de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d'autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison, ne saurait être considéré comme facilitant la livraison au sens de l'article 14 bis susvisé.




    Dans quelles conditions un membre élu du CSE assiste-t-il aux réunions organisées par l'employeur pendant ses congés payés?

    SOCIAL - RH / CSE - 18/08/2021

    La suspension du contrat de travail en raison des congés payés ne suspend pas le mandat d'élu. 

    En conséquence, le membre du CSE en congés payés peut décider d'assister à la réunion organisée par l'employeur et doit, par ailleurs, y être convoqué.

    En principe, les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.

    Lorsqu'il se rend à une réunion pendant les congés payés, l'élu doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé à hauteur du nombre d'heures passé à la réunion.


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