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    Quel type de bail peut être conclu pour la mise à disposition d’un local à une société commerciale ayant une activité civile ?

    Note en date du 27/02/2019

    Sources utiles :

    • Article 57A de la loi du 23 décembre 1986
    • Articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce
    • Cour d’appel de Paris, 26 avril 2000, n° 1997/13255
    • Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2011, n° 99-20.962

    Points à retenir :

    • L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 régit le bail professionnel sans en donner de définition. La jurisprudence le définit comme le bail de locaux dans lesquels s'exerce exclusivement une profession qui ne soit ni agricole, ni commerciale, industrielle ou artisanale. Par exemple, la Cour de cassation considère que le bail professionnel s’applique à une société commerciale par la forme, exerçant une activité de conseil.
    • De plus, la répartition des charges dans un bail professionnel n’est pas réglementée par l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986. Dès lors, le bail peut librement prévoir la répartition des charges.
    • En application de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le bail commercial est une convention par laquelle, le bailleur met tout ou partie d’un immeuble à la disposition d’un locataire exerçant une activité commerciale ou artisanale. Lorsque le locataire n’exerce pas une telle activité, les parties peuvent néanmoins se soumettre, par une stipulation expresse du bail, au statut des baux commerciaux.


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