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    Quelle est la date d'effet du divorce à l'égard des tiers ?

    Note en date du 20/02/2019

    Sources utiles :

    • Article 262 du Code civil 

    Points à retenir :

    • Conformément à l'article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les opérations de transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.
    • Ainsi, le seul fait que le divorce soit prononcé est insuffisant pour considérer que les tiers ont connaissance du fait que les époux sont divorcés.
    • En effet, tant que la transcription du divorce n'a pas été faite sur les actes d'état civil, les époux demeurent mariés à l'égard des tiers.


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