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    Quelle est la masse salariale prise en compte pour le calcul de la contribution et de la subvention aux budgets du comité socialet économique ?

    Note en date du 26/02/2019

    Sources utiles :

    • Articles 2312-83 et 2315-61 du Code du travail
    • Question 80 sur 100 questions sur le CSE

    Points à retenir :

    • L'assiette de calcul de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles a longtemps été déterminée par référence au compte 641 du plan comptable général.
    • Cette référence a fait l'objet de nombreuses controverses et donné lieu à une jurisprudence abondante.
    • L'instauration du CSE permet, a priori, de régler la polémique puisque les nouveaux articles L.2312-83 (pour les oeuvres sociales) et L.2315-61 (pour la subvention de fonctionnement) font expressément référence à l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
    • La généralité des termes de l'exception permet de considérer qu'est bien visé l'ensemble des sommes allouées à titre indemnitaire dans le cadre de la rupture du contrat de travail.


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