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    Quelle est la procédure à suivre dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

    Note en date du 08/02/2019

    Sources utiles :

    • Article L.1237-15 du Code du travail 
    • Article L.1232-4 du Code du travail 
    • Article R.2421-21 du Code du travail 

    Points à retenir :

    • La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé obéit aux mêmes règles que celles du droit commun. 
    • En effet, la convention de rupture doit être négociée puis signée au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables, où le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 
    • Le contrat du salarié protégé ne peut être rompu qu'après avis du CE ou du CSE. Cet avis doit impérativement être recueilli avant la signature de la convention et le procès-verbal joint à la demande d'autorisation. 
    • Néanmoins, contrairement aux dispositions de droit commun, la rupture doit être autorisée par l'inspecteur du travail et non simplement homologuée. La convention doit être envoyée le lendemain du délai de rétractation, qui est de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par voie électronique. 
    • L'inspecteur du travail a 2 mois pour se prononcer. 
    • Si l'employeur obtient l'autorisation de l'inspecteur, il pourra alors notifier au salarié la rupture du contrat de travail. En revanche, si l'inspecteur refuse, le salarié doit être maintenu dans son emploi. Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. 


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