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    Quelle est la réglementation encadrant les ventes avec prime et les loteries commerciales à destination des consommateurs ?

    Note en date du 28/02/2019

    Sources utiles :

    • Articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-6, L. 121-10 et L. 121-19 du Code de la consommation

    Points à retenir :

    • Constitue une vente avec prime, toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services.
    • Conformément à l'article L. 121-19 du Code de la consommation, la vente avec prime n'est désormais interdite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation.
    • Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
    • Ainsi, le caractère déloyal pourrait résulter de la valeur disproportionnée de la prime par rapport à celle de l'objet principal ou encore découler d'une présentation trompeuse de l'opération : un produit peut valablement être présenté comme étant gratuit, alors même que le consommateur est tenu d'acheter un autre produit pour l'obtenir, à condition, toutefois, que le prix ne soit pas majoré pour couvrir le coût du produit offert.
    • Les loteries commerciales proposées aux consommateurs sont des opérations commerciales tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
    • Elles ne sont interdites que si elles sont constitutives d'une pratique déloyale au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation.
    • Les pratiques déloyales peuvent revêtir la forme de pratiques commerciales trompeuses (L.121-2 du Code de la consommation) ou agressives (L.121-6 du Code de la consommation).
    • Dans sa recommandation « jeux promotionnels » l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) exige clarté et précision du message publicitaire.
    • Le message publicitaire doit ainsi donner les informations minimales pouvant permettre aux consommateurs de comprendre le mécanisme de l'opération, d'apprécier leurs chances de gain et aussi, de savoir ce pourquoi ils souhaitent finalement jouer.


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