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    Quelles peuvent être les obligations réglementaires pour le stockage de palette en bois à ciel ouvert et/ou en entrepôt?

    Note en date du 18/04/2018

    Sources utiles :

    • Articles L.511-1 ; L.511-2  et R.511-1 du Code de l’environnement
    • Nomenclature des installations classées
    • Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
    • Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

    Points à retenir :

    • Les installations répondant à la définition d’une ICPE sont précisées dans les articles L. 511-1 du Code de l’environnement. Les installations sont définies dans la nomenclature ICPE établie par décret en Conseil d’Etat.
    • L’activité de stockage de palettes en bois en entrepôt ou à ciel ouvert est désignée dans la nomenclature. En effet, la rubrique1532 précise « Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des établissements recevant du public »
    • Le volume susceptible d’être stocké étant :
      • supérieur à 50 000 m³ : Régime de l’autorisation
      • supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ : Régime de l’enregistrement avec pour application l’Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
      • supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ : Régime de déclaration avec pour application l’Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
    • Concernant le régime de déclaration, il faut distinguer les prescriptions applicables aux installations dites nouvelles des installations dites existantes.


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