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    Quelles sont les conditions d’utilisation de la mention "frais" sur les fromages type fromage de chèvre ?

    Note en date du 21/11/2018

    Sources utiles :

    • Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
    • BID n°12 / 1992 – Les allégations dans le secteur de l’alimentaire

    Points à retenir :

    • L’article 2 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères précise les conditions d’utilisation de la mention « frais » pour les fromages frais. Ce décret ne précise pas les conditions d’utilisation de la mention "frais" sur les fromages type fromage de chèvre.  
    • Le BID n°12 / 1992 précise au paragraphe 5, les conditions pour les allégations faisant référence à la fraicheur du produit. Ainsi, l’emploi du qualificatif « frais » a fait l’objet d’un avis du Conseil National de la consommation du 8 février 1990.
    • Un produit alimentaire, pour avoir droit au qualificatif « frais », doit satisfaire à une triple condition :
      • posséder au moment de la vente les caractéristiques essentielles, notamment organoleptiques et hygiéniques, qu’il présentait lors de la production ou de la fabrication,
      • ne pas avoir été conservé – exception faite pour la réfrigération et dans certains cas pour la pasteurisation – grâce à des traitements physiques (stérilisation, déshydratation, lyophilisation, irradiation, congélation, surgélation etc…) ou à l’aide d’additifs chimiques qui permettraient un allongement artificiel de sa conservation,
      • être soumis, lorsqu’il est préemballé, à l’indication d’une date limite de consommation


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