Quelles sont les formalités de dépôt d’un procès-verbal de désaccord résultant de la négociation annuelle obligatoire?
Note en date du 13/03/2019
Sources utiles :
- Article L. 2242-5 du Code du travail
- Article R. 2242-1 du Code du travail
Points à retenir :
- Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif.
- Ainsi, le procès-verbal de désaccord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
- Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Notes d'expert sur le même thème
Quelles sont les formalités de dépôt d’un procès-verbal de désaccord résultant de la négociation annuelle obligatoire?
Obligations de l'employeur / Négociation collective - 13/03/2019
- Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. [...]
Comment réduire les mandats des élus de la délégation unique du personnel prenant fin en 2019 ?
Représentants du personnel / Mandat - 11/03/2019
- La réduction de la durée des mandats des élus de la délégation unique du personnel arrivant à échéance en 2019 peut être décidée, pour une durée maximale d’un an, par accord collectif de droit commun ou par décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel. [...]
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent-elles des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales ?
Protection sociale / SS - cotisations - 01/03/2019
- Le Code du travail prévoit que la durée d’intervention dans le cadre d’une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. [...]
Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines