Quelles sont les formalités de dépôt d’un procès-verbal de désaccord résultant de la négociation annuelle obligatoire?

Note en date du 13/03/2019

Sources utiles :

• Article L. 2242-5 du Code du travail
• Article R. 2242-1 du Code du travail

Points à retenir :

• Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif.
• Ainsi, le procès-verbal de désaccord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
• Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

• Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. [...]

• La réduction de la durée des mandats des élus de la délégation unique du personnel arrivant à échéance en 2019 peut être décidée, pour une durée maximale d’un an, par accord collectif de droit commun ou par décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel. [...]

• Le Code du travail prévoit que la durée d’intervention dans le cadre d’une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. [...]