Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Quelles sont les mentions qui doivent apparaître dans une attestation faite par un tiers dans un procès civil ?

    Note en date du 19/02/2019

    Sources utiles :

    • Article 202 du Code de procédure civile
    • Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, no 08-60.022
    • Cass. com., 7 janv. 1997, no 94-12.384

    Points à retenir :

    • L'attestation écrite et signée par la personne à l'origine du témoignage doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
    • On pourrait par exemple considérer que deux parties liées par un contrat dans un cadre professionnel ont un lien de collaboration nécessitant une mention particulière sur l'attestation. 
    • Le non-respect de ce formalisme n'entraîne pas la nullité de l'attestation comme l'ont rappelé les tribunaux à de nombreuses reprises. Cependant, il n'en demeure pas moins que les juges sont libres d'apprécier souverainement la valeur et la portée de ce type de documents. 


    Notes d'expert sur le même thème

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux - 13/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Devant quels organes sociaux doit être approuvé un apport partiel d'actif d'une société anonyme vers une autre société anonyme ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 13/03/2019
    • Avant toute formalité il appartient au conseil d'administration ou au directoire des sociétés interessées d'arrêter le projet d'apport partiel d'actif (articles L236-6 et R236-1 du Code de commerce). [...]

    Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ?

    Droit immobilier / Vente - 12/03/2019
    • Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, les parties sont par principe libres de déterminer le prix ainsi que les autres conditions de la vente. Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Vie Des Affaires & Contrats

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent